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CGV

Société YADI

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros

23, Rue des Belles Ecuelles, 13002 MARSEILLE,

878 622 703 RCS MARSEILLE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur à la date du 1er juillet 2019 – CGV

 

 

ARTICLE 1 - VALIDITE ET CHAMP D’APPLICATION

 

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente est de fixer, dans le respect des dispositions des articles L.441-1 du Code de Commerce et suivants, les droits et obligations respectifs du de la Société YADI (ci-après dénommée « le Vendeur ») et de ses acheteurs (ci-après dénommés « les Clients » dans le cadre de la vente de ses Produits et services (« les Produits »).

 

Les Conditions Générales de Vente sont également consultables sur le site Internet du Vendeur en détail à l’adresse www.yadi-chic.com. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

La Société YADI a pour activité la création et la commercialisation d’objets de décoration, accessoires et prestations de conseil en décoration et agencement. Elle est spécialisée dans la création d’objets en céramique et autres Produits similaires.

 

La Société YADI dessine et crée l’ensemble du design de ses Produits, lesquels sont ensuite produits et fabriqués à la main avec minutie de manière à donner à chaque Produit un caractère unique et authentique.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont réservées et uniquement applicables aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs. Le Client s’engage ainsi à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle. Les Clients étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas aux Présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses intermédiaires, l’intégralité des obligations qui lui incombent du fait de la signature d’un contrat et des présentes CGV, cette obligation étant considérée comme une obligation de résultat.

 

Toutes Conditions Générales d’Achat (CGA) proposées par le Client sont en principe expressément exclues du devis / contrat / CGV. Toutefois en cas de contradiction entre les CGA et les CGV, les présentes CGV prévaudront sur les CGA.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, y compris leur préambule et leurs annexes forment un tout indivisible, et le Client ne peut choisir de voir appliquer une partie des présentes ou encore d’y formuler des réserves. Seules des conditions particulières de vente convenues expressément par écrit entre le Vendeur et le Client peuvent, le cas échéant, déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente non expressément modifiées ou abrogées par ces conditions particulières de vente conservent leur plein et entier effet.  Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de l’acceptation du devis par le Client.

 

Le Client ne pourra céder le présent contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.

 

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

 

Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

 

En conséquence, la passation d'une commande par un Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit du Vendeur et notifiée au Client.

 

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Toute commande du Client vaut renonciation de ses propres conditions d’achat et implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières éventuellement portées sur les offres ou confirmation de commande.

 

La commande pour être valide doit être adressée à l’adresse suivante : contact@yadi-chic.com et porter sur un montant minimum 500 Euros Hors Taxes.

 

Aucune commande ne sera traitée dès lors qu’elle aurait été adressée différemment.

 

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Vendeur.

 

Par « commande », il faut entendre tout ordre portant sur les Produits figurant sur le catalogue en vigueur, et accepté par le Vendeur.

 

Lorsqu’il accepte la commande le Vendeur adresse un devis détaillé.

 

Pour finaliser sa commande, le Client doit confirmer par écrit, au moyen de la signature et de l’acceptation du devis, ainsi que procéder au paiement du montant total de la commande dans un délai de 10 jours à compter de l’acceptation.

 

En l’absence de paiement dans le délai indiqué la commande est annulée.

 

Dès sa réception par le Vendeur du devis signé et accepté accompagné du paiement, la commande acquiert un caractère irrévocable.

 

La commande donnera lieu à un accusé de réception par le Vendeur reprenant les caractéristiques des Produits, leurs références indiquant le lancement de la fabrication. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de refuser la marchandise et/ou de demander des dommages et intérêts, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le Client, qui les signe, les accepte et déclare en avoir une parfaite connaissance.  Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client lors de l’envoi du devis au Client.

 

ARTICLE 3 - REFUS DE COMMANDE

 

Dans le cas où le Client passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser une commande, pour tout autre motif, sans que ce refus n’ait à être motivé, dans ce cas il adresse un mail de refus au Client lui indiquant que sa commande ne sera pas traitée.

 

 

ARTICLE 4 - MODIFICATION DU DEVIS

 

Le devis n’est susceptible d’aucune modification du devis postérieure à son acceptation.

 

A sa discrétion, le Vendeur peut accepter la modification sous réserve qu’elle lui ait été formulée dans un délai raisonnable par le Client.

 

ARTICLE 5 – PRIX ET TARIFS

 

5.1. TARIFS

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le document intitulé « Price list » en vigueur accessible sur demande à l’adresse suivante : contact@yadi-chic.com.

 

Les Produits fournis après réalisation de Prestation de service de création sur mesure, seront fournis au tarif indiqué sur le devis.

 

De manière générale, les renseignements de tarifs portés sur les catalogues, prospectus, tarifs, site Internet et tout autre support sont donnés à titre indicatif par le Vendeur, qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier, sans avis et/ou accord préalable du Client, des modèles définis dans les catalogues et/ou tout autre support.

 

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

5.2. PRIX

 

Le Vendeur s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’acceptation de la commande.

 

Il est précisé que chaque commande fera l’objet d’un devis détaillé adressée au Client avant toute commande.

 

Les prix indiqués sont libellés en Euros et s’entendent hors Taxes, nets, transports non compris, sauf mention expresse distincte. Les prix seront donc majorés du taux de TVA et/ou de toute autre taxe et/ou des frais de transports, expéditions et livraison applicables au jour de la date de l’acceptation de la commande. Tout impôt, taxes, droit ou autre Produits à payer en application de la loi française ou de celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.

 

Les tarifs ne comprennent donc pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande, dans le devis envoyé au Client. Le paiement demandé au Client dans le devis correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. A défaut de pouvoir calculer raisonnablement en avance le prix, le Vendeur s’engage à fournir le mode de calcul du prix, et s’il y a lieu, indiquer les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Si ces frais ne peuvent pas être raisonnablement calculés à l’avance, le Vendeur informe le Client qu’ils peuvent être exigibles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, modification d’une taxe existante, ou autre modification.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

6.1. Paiement comptant à la commande

 

Le prix est payable, dans sa totalité, à la commande.

 

Il est entendu qu’aucune commande ne pourra être considérée comme valablement passée en l’absence de paiement.

 

Le paiement doit avoir été effectué dans un délai de 10 jours à compter de l’acceptation du devis.

 

Passé ce délai, le devis n’est plus valable et n’engage plus le Vendeur.

 

Dans les cas dérogatoires, les factures sont payables à leur réception, le paiement à réception s’entend d’un paiement dans un délai de 7 jours à compter de l’émission de la facture, passé ce délai le Vendeur se réserve la possibilité d’user des dispositions des articles 7.5.

 

6.2. Réalisation du paiement

 

Le paiement sera considéré comme réalisé lors de l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d’un titre emportant obligation de payer.

 

6.3. Moyens de paiement

 

Seuls les virements bancaires ou à défaut les chèques bancaires émis sur un établissement bancaire établi dans le pays de localisation du Vendeur, ou les espèces (dans la limite légale) sont acceptés pour le règlement des factures. Les règlements se font en euros, monnaie en vigueur dans le pays du Vendeur. Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client. Il est rappelé que les effets de commerce et chèques étrangers au pays de localisation du Vendeur ne seront pas acceptés comme moyens de paiement.

 

6.4. Modalités de règlement

 

Le paiement est effectué toutes taxes comprises, sans escompte, en euros, soit par chèque, soit par virement bancaire comme indiqué à l’article précédent 6.3 des présentes.

 

Le Client est tenu de payer le prix mentionné au devis accepté (de manière manuscrite ou certifié de manière électronique) selon les modalités de paiement prévues aux présentes ou selon les modalités prévues dans l’offre/devis en cas de modalités différentes.

 

6.5. Non-paiement

 

Tout incident de paiement subi par le Vendeur pourra entraîner la rupture du présent contrat sans indemnité pour le Client.

 

De convention expresse, et sous réserve des dispositions légales en vigueur, tout retard apporté au règlement d’une échéance entraîne de plein droit, et après envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures :

 

  1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit, et quel que soit le mode de règlement initialement prévu ;
  2. Le paiement par le Client de pénalités fixées à fois le taux d’intérêt légal majoré de 15% par jour de retard et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros). Ces pénalités sont exigibles de plein droit à partir de l’échéance et seront d’office portées au débit des comptes du Client, il est indiqué que cette pénalité n’empêche pas le Vendeur de poursuivre le Client en indemnisation des frais réellement supportés par ce dernier du fait de l’absence ou du retard de paiement dès lors qu’ils excèderaient les frais de pénalités.

 

6.6. Absence de compensation

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Vendeur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

 

6.6. Facturation électronique

 

Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client conviennent d’avoir recours à la facturation électronique, le Client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par le Vendeur exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts.

 

6.7. Modification des modalités de facturation/ règlement

 

Des dispositions particulières peuvent être prévues au devis dérogeant aux modalités de facturation/règlement énoncées au présent article.

 

Par ailleurs, toute demande de modification ultérieure de ces modalités devront être soumises à acceptation formelle du Vendeur, acceptation qui se fera sous forme écrite, et entraîneront un supplément de facturation pour frais de gestion du dossier.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

 

7.1. Délais de livraison

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur livre le Produit à la date ou dans le délai qu’il a indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication et/ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard soixante (60) jours après l’acceptation du devis. Les délais de livraison dépendent cependant de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

 

Le Vendeur pourra les modifier d’un commun accord avec le Client. Le Vendeur s’efforce néanmoins de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstances particulières ou hors de son contrôle, tels que défini par les dispositions légales en vigueur. Le Vendeur peut effectuer des livraisons totales ou partielles.

 

La livraison pourra être effectuée soit par remise directe du Produit au Client par le Vendeur ou l’un de ses transporteurs, soit par un avis de mise à disposition, soit par délivrance par un transporteur choisi par le Client.

 

7.2. Risques

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le transfert des risques (tout risque de perte ou d’endommagement) sur les Produits vendus par le Vendeur s’effectue au profit du Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.

 

Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client dès la remise du Produit au transporteur.

 

7.3. Transport

 

Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

7.4. Réception

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vice apparent ou de Produit manquant, toute réclamation et/ou réserve, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, doublée par mail, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la commande. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

 

Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie et/ou courrier électronique, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

 

En cas de marchandise manquante à réception, le Client pourra choisir entre la livraison, sans frais supplémentaire des produits manquants, dans le délai qu’il lui sera indiqué ou le remboursement des marchandises non livrées.

 

En cas de marchandises cassées ou abîmée au cours de la livraison, le Client aura le même choix.

 

7.5. Suspension des livraisons

 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les (quarante-huit) 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toutes livraisons en cours et/ou à venir, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

 

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE

 

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à complet, effectif et intégral paiement du prix de ceux-ci par le Client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément aux dispositions légales en vigueur. De convention expresse, le Vendeur pourra faire revendiquer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, et le Vendeur pourra les reprendre et/ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

Le Client ne pourra revendre ces Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.

 

En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés et toutes sommes préalablement perçues par le Vendeur resteront acquises. Le Vendeur pourra solliciter la revendication de ses Produits, même en cas de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire et pourra en demander la restitution en référé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

L’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par les Produits incombe néanmoins au Client dès la mise à disposition de ceux-ci. Le Client est tenu de prévenir le Vendeur de toute mesure prise par tiers sur lesdits Produits, de toute menace, action, saisie pratiquée, réquisition, confiscation, pouvant affecter son droit de propriété sur les Produits. En cas de non-paiement d’une seule échéance, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution des marchandises livrées. Cette revendication pourra être faite par tous les moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier. En cas de revente ou de transformation par le Client, celui-ci s’engage, à première demande du Vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.

 

ARTICLE 9 - GARANTIES

 

Les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

 

Les Produits sont livrés sans aucune garantie contractuelle autre que celles prévues par la règlementation en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation s’il n’entre pas dans les conditions de l’article L121-16-1. III du Code de la consommation.

 

Dans le cas contraire, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

 

Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la livraison des biens.

 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Le formulaire à remplir et à retourner en recommandé avec accusé de réception dans le délai est accessible ici.

 

Il est rappelé que lorsque le Produit aura été conçu sur mesure pour le Client le droit de rétractation ne trouvera pas à s’appliquer.

 

 

ARTICLE 9 Bis – RESPONSABILITE DU VENDEUR

 

De manière générale, les Parties seront chacune responsables conformément au droit commun, de leurs manquements dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre des présentes, résultant de leur faute prouvée.

 

En aucun cas, le Vendeur n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations au titre des présentes. De convention expresse entre les Parties, est notamment considéré comme dommage indirect, la perte d’exploitation, le fait du tiers, le fait du Client ou le fait de ses partenaires, ainsi que tout dommage financier ou commercial, de commande ou de Clientèle.

 

Il est expressément convenu que l'étendue de la responsabilité du Vendeur pour les dommages directs liés à l'exécution du présent contrat ne peut dépasser le montant des sommes payées au vendeur, au titre de la vente des marchandises.

 

Par ailleurs la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par le Client. Par dommages indirects, les parties conviennent d'entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci.

 

Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour le vendeur un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

 

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

 

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour tout préjudice subi par le Client, au cas où les Produits vendus seraient entreposés, par le Client et/ou ses sous-traitants, dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et les instructions et directives du vendeur.

 

En tout état de cause, la garantie du vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses pour une raison dont il serait expressément et contradictoirement reconnu responsable. Elle exclut tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, le Client devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La marque « YADI» et tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, les dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaires fournis par le Vendeur sont la propriété du Vendeur et ne peuvent être utilisés qu’avec son consentement préalable et écrit, et en tout état de cause, sous réserve des lois applicables.

 

Il est indiqué et précisé que tous les Produits sont des créations appartenant à la Société YADI, seule propriétaire des droits d’auteurs et de propriété intellectuelle et industrielle.

 

Les Présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

 

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter et/ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs du Vendeur, notamment sa marque, nom commercial ou logo (ci-après dénommés « les Signes Distinctifs ») sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

De même que le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter et/ou modifier les Produits vendus par le Vendeur.

 

Lorsque le Vendeur autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, le Vendeur reste propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle et le Client s’engage à le faire dans le respect du droit moral et dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance à la Société YADI ou de toute société appartenant au groupe auquel elle appartient.

 

Le Client s’engage également à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par le Vendeur le cas échéant, ainsi que toutes les instructions d’utilisation. Si une action est intentée par un tiers contre le Client pour contrefaçon des Signes Distinctifs ayant fait l’objet de cette autorisation d’utilisation, le Client doit en informer sans délai le Vendeur. A défaut, le Client ne pourra pas ensuite se retourner contre le Vendeur.

 

 

ARTICLE 11 - CAS D’IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

 

11.1. Exclusion de l’imprévision

 

Les Parties entendent bénéficier de l’entièreté des droits découlant de l’article 1195 du Code Civil, dans les limites autorisées par la législation française. L’imprévision désigne tous les événements imprévisibles et/ou ne pouvant être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et indépendants de la volonté des Parties, entraînant un bouleversement dans l’économie générale du contrat et/ou rendant son exécution particulièrement onéreuse. Malgré la survenance d’un événement présentant les caractéristiques de l’imprévision définie ci-dessus, chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles définies aux présentes et s’obligent, dans un délai raisonnable, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement. Si ces nouvelles conditions n’ont pas été acceptées, les Parties pourront conjointement résoudre le contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent. A défaut d'accord dans un délai raisonnable entre les Parties, le juge compétent peut, à la demande d'une d’entre elles, réviser le contrat.

 

11.2. Force majeure

 

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. Les Parties conviennent que dans le cadre des présentes la force majeure s’entend comme un évènement lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur (par exemple guerre, catastrophe naturelle, grève sans préavis, etc), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat/devis/ contrat/ CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat/devis/CGV causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

 

Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, les présentes CGV et/ou tout autre contrat/devis concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnités, par l’une ou l’autre des parties.

 

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

 

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la Partie divulgatrice et à prendre, aux fins de la préservation du caractère confidentiel des informations confidentielles de ladite partie, des précautions au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire, en étant tenue, en toute hypothèse, de déployer en la matière des efforts raisonnables. Pour l’application de la présente clause, chaque Partie répond de son personnel et de ses Vendeurs comme d’elle-même. La présente clause survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties pendant une durée de trois (3) années.

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

 

Les données sont également conservées à des fins commerciales, permettant ainsi au Vendeur d’adresser chaque année le catalogue de ses nouveaux Produits.

 

Le responsable du traitement des données est le Vendeur.

 

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale figurant en en-tête des présentes CGV ou email suivante : contact@yadi-chic.com.

 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSE PENALE

 

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations telle que définies aux présentes CGV, le présent contrat sera considéré comme résilié de plein droit après l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception au Client ayant commis ledit manquement la mettant en demeure d’avoir à exécuter l’obligation en cause et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi dudit courrier.

 

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation et ce sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer l’autre partie. Les sommes versées au Vendeur resteront acquises, les sommes dues seront à verser.

 

En cas de résiliation ou résolution de plein droit du contrat par le Vendeur, l’intégralités des sommes restantes dues, indemnités de retard et de recouvrement seront immédiatement exigible.

 

Une indemnité supplémentaire de 15 % du montant des sommes dues en principal au jour de la résiliation ou résolution de plein droit sera également exigible.

 

ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Les différends qui viendraient à surgir et qui seraient relatifs à l’existence, la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente (ou de l’une quelconque de ces clauses) pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties. Si les Parties le décident, et recourent à cette procédure, Cette procédure est confidentielle.

 

Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers aux présentes Conditions Générales de Vente) sera saisi conjointement par les Parties. La conciliation sera mise en œuvre devant un conciliateur unique. En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des Parties se mettront d’accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties. La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les Parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur. À défaut d’accord contraire des Parties, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai de 1 (un) mois à compter de la saisine du conciliateur. Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des Parties. Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation.

 

 Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas d’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l’égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis. Seule la version française de l’accord de conciliation prévaudra si celui-ci devait être traduit en plusieurs langues étrangère.

 

Si toutefois l’action judiciaire d’une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation.

 

A défaut de règlement amiable du litige, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution et la réalisation des présentes Conditions Générales de Vente (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

 

ARTICLE 16 - MODIFICATION

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes en avisant préalablement par mail, le Client afin de lui être opposables. A réception, les nouvelles Conditions Générales de Vente remplaceront toutes autres Conditions Générales de Vente, précédemment signées par le Client.  

 

La nullité d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas l’annulation des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble qui sont maintenues dans tous leurs autres effets. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 17 - CESSION

 

Les présentes ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une cession par le Client, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable, express et écrit du Vendeur.

 

ARTICLE 8 – NULLITE D’UNE CLAUSE

 

Conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite.

 

Aussi en cas de prononciation de la nullité d’une ou plusieurs des clauses du présent contrat ce dernier continuera à s’appliquer pour les clauses qui ne seraient pas frappées d’une telle nullité.

 

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE

 

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, …) devront être envoyées pour le Vendeur, à son adresse et pour le Client à l’adresse indiquée dans le contrat/devis.